Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 février 2026
Article 7
Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053581768
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