Article 1
L'arrêté du 17 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
Arrêté du 12 février 2026
Article 9
Les dispositions du présent arrêté sont étendues aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.