Article 1
L'arrêté du 17 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 février 2026
Article 9
Les dispositions du présent arrêté sont étendues aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 12 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053582175
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