Le transfert des missions relatives à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, de Grand Est, des Hauts-de-France, de Normandie et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, vers des pôles interrégionaux, constituent une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés et visés en annexes 1 et 2 du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement mentionnés aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les postes sont visés en annexes peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration et dont les postes sont visés en annexes peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES EMPLOIS AU SEIN DES SERVICES TRANSFÉRANT LA COMPÉTENCE
SERVICE
EMPLOIS
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France
Référent CITES
Chargé de mission CITES
Chargé d'études CITES
Instructeur CITES
Technicien CITES
Responsable CITES
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement La Réunion
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est
ANNEXE 2
LISTE DES EMPLOIS AU SEIN DES PÔLES INTERRÉGIONAUX
SERVICE
IMPLANTATIONS
EMPLOIS
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté
Amiens
Strasbourg
Référent CITES
Chargé de mission CITES
Chargé d'études CITES
Instructeur CITES
Technicien CITES
Responsable CITES
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire
Caen
Rennes
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes
Marseille
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie
Saint-Denis (La Réunion)
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
