Arrêté du 27 février 2026

• Date du texte: 27 février 2026
• Articles: 4

Article 1

Les pièces devant figurer dans la déclaration préalable de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments tels que prévue à l'article R. 5125-71 sont définies en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 avril 2026.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

Pièces devant figurer dans la déclaration préalable

(*) éléments significatifs dont toute modification doit faire l'objet d'une information conformément à l'article R. 5125-71 du code de la santé publique

Eléments de réponses et/ou référence précise consultable (n° page, n° annexe…)

I. - Renseignements relatifs à la pharmacie

Information du demandeur :

Civilité, Prénom et Nom du demandeur

Courriel

Numéro de téléphone

Code de la santé publique :

Article L. 5125-33

Article L. 5125-35

Article L. 5125-37

Information sur l'officine (*) :

Dénomination sociale de l'officine

Numéro de la licence

Numéro SIRET

Civilité, Prénom(s) et Nom(s) du ou des pharmaciens titulaires ou gérants

Coordonnées postales compètes de l'officine

Numéro de téléphone/courriel

Date du dépôt de la déclaration préalable

Lettre de demande cosignée par le ou tous les pharmacien(s) titulaire(s) ou gérant(s) de la pharmacie

Si la pharmacie est gérée par une société : copie des statuts de la société

II. - Renseignements relatifs au(x) pharmacien(s) responsables de l'activité de commerce électronique de médicaments

Copie du (des) certificat(s) d'inscription au Conseil de l'ordre des pharmaciens du (des) pharmaciens titulaires ou gérant (*)

Article L. 5125-33 code de la santé publique

Liste et qualification du (des) pharmaciens responsables de l'activité de commerce électronique de médicament dans l'officine (titulaire, adjoint ou remplaçant) (*)

Article L. 5125-33 du code de la santé publique

III. - Renseignements relatifs à l'activité de commerce électronique de médicament dans l'officine

Descriptif de l'organisation de l'activité de commerce électronique de médicaments dans la pharmacie (*)

Point 8.6.1 de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique (version consolidée)

Descriptif des conditions d'installation de la pharmacie, notamment concernant le local ou la zone dédiée pour l'activité de commerce électronique de médicament (*)

Articles R. 5125-8 et R. 5125-9 du code de la santé publique

V. - Le site internet

V-1. - Identification administrative du site

Capture(s) d'écran de la page du site internet mentionnant :

- L'adresse url du site (*) ;

- Les informations relatives au(x) pharmacien(s) titulaire(s) ou gérant(s) de l'officine offrant des médicaments à la vente ;

- les informations concernant l'officine.

Article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Point 1 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

Capture d'écran comprenant les coordonnées et liens hypertexte vers les sites internet des autorités de santé (ANSM, ministère chargé de la santé) et du Conseil de l'ordre des pharmaciens ainsi que le logo commun européen (présent uniquement sur les parties du site proposant des médicaments)

Article R. 5125-70 du code de la santé publique

Point 1 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

V-2. - Règles techniques du site internet

Copie de la fiche correspondante au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site internet figurant dans le registre des activités de traitement de données personnelles (*) du déclarant

Point 3 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

Capture d'écran du message informant le patient du traitement de ses données à caractère personnel et de ses droits

Point 3 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

Articles 12 à 14 du Réglement général sur la protection des données.

Attestation sur l'honneur du pharmacien titulaire ou gérant de non sous-traitance de l'administration (notamment la gestion des contenus) du site internet de commerce électronique de médicaments à une entité tierce extérieure à la pharmacie (**)

(**) Hormis pour la conception et la maintenance technique du site internet

Point 1 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

Point 3 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique.

Article l. 1111-8 du code de la santé publique

Copie du contrat avec le prestataire concevant et/ou assurant la maintenance technique du site et copie de la certification « hébergeur des données de santé » (*)

VI. - Le processus de commande

VI-1. - Présentation du médicament

Capture d'écran de l'onglet spécifique au commerce électronique médicaments, avec mention de la date de mise à jour

Point 1 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

Capture d'écran montrant un exemple de présentation du médicament

Point 2 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

Descriptif des modalités de vérification de la consultation obligatoire par le patient de la notice du médicament pour passer la commande

Point 8.1 de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique (version consolidée)

VI-2. - Les données du patient

Descriptif des conditions de création et de sécurisation du compte patient et capture d'écran concernant les informations demandées au patient à son inscription

Point 1 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

Capture d'écran du questionnaire de santé et descriptif des conditions de renseignement et de mise à jour

Point 8.1 de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique (version consolidée)

VI-3. - Dispensation

Descriptif et capture d'écran des modalités d'échange entre le pharmacien et le patient

Point 8.1 de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique (version consolidée)

Descriptif et capture d'écran du dispositif d'alerte du pharmacien ou de blocage en cas de dépassement de la dose d'exonération indiquée pour la substance active commandée

Point 8.2 de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique (version consolidée)

Point 1 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique

VI-4. - Préparation de la commande et livraison

Descriptif des conditions de préparation et de livraison dans le respect du RCP (conditions particulières de conservation) et des conditions de transport, notamment des produits thermosensibles

Articles R. 5125-47 à R. 5125-49 du code de la santé publique

Point 8.6 de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique (version consolidée)