資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Dans la perspective du renouvellement des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture, la date à laquelle les organisations représentatives de la conchyliculture doivent faire parvenir les propositions conjointes de noms de membres représentant les exploitants d'activités conchylicoles aux préfets de région est fixée au 24 mars 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 26 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053600709
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com