Article 1
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2026-143 du 27 février 2026
Article 11
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.