Arrêté du 25 février 2026

• Date du texte: 25 février 2026
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 adopté le 29 août 2025 dans le cadre d'Inter Rhône et portant sur la mise en place d'un outil de régulation pour les vins sous appellation d'origine contrôlée tranquille rouge Beaumes-de-Venise sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2027, à l'exception de la dernière phrase de son article 4 : « les administrations concernées, DGCCRF et DGDDI, sont susceptibles d'effectuer des contrôles pour vérifier la présence effective de la réserve ».

Article 2

Le lien : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-09720c80-b08b-4a77-9b46-dac933a430dc permettra de consulter l'avenant rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.