Article 1
En application de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les huissiers de justice à 33,84 %.
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Texte réglementaire
Arrêté du 25 février 2026
Article 2
En application de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les commissaires-priseurs judiciaires à 33,84 %.
Article 3
En application de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les commissaires de justice à 33,84 %.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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