Article 1
En application du R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les greffiers des tribunaux de commerce à 36,58 %.
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Texte réglementaire
Arrêté du 25 février 2026
Article 13
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.
Article 14
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 25 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053601479
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