Article 1
En application de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les administrateurs judiciaires à 34,59 %.
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Texte réglementaire
Arrêté du 25 février 2026
Article 2
En application du R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les mandataires judiciaires à 27,45 %.
Article 11
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.
Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 25 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053601597
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