Article 1
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D6332-18
Décret n°2026-134 du 27 février 2026
Article 2
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.