Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2026 à 64 262 871,05 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 30 077 144,37 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 185 726,68 euros.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1), l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2026
I. - Partis et groupements politiques
ayant présenté des candidats
dans au moins 50 circonscriptions
(métropole)
Nombre de voix
prises en compte
Nombre
de candidats
femmes
Nombre
de candidats
hommes
Montant de la modulation parité
Répartition
première fraction
de l'aide publique 2026
compte tenu
de la modulation
parité
RASSEMBLEMENT NATIONAL
9 372 399
239
264
807 325,71 €
10 021 603,06 €
ENSEMBLE ! (MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE)
5 300 247
171
183
311 386,71 €
5 812 552,02 €
LA FRANCE INSOUMISE
3 570 550
114
115
0,00 €
4 125 435,93 €
PARTI SOCIALISTE
2 759 720
79
81
0,00 €
3 188 597,86 €
LES ÉCOLOGISTES - EELV
1 638 599
45
49
91 820,52 €
1 877 896,65 €
LES RÉPUBLICAINS
1 819 380
88
178
1 066 867,00 €
1 035 256,10 €
HORIZONS
1 123 863
34
46
292 166,64 €
1 006 351,73 €
PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS
877 108
35
32
68 065,26 €
945 350,84 €
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES
479 299
99
105
24 431,70 €
529 353,38 €
LUTTE OUVRIÈRE
352 352
269
281
13 323,59 €
393 786,13 €
UNION DES DÉMOCRATES EUROPÉENS, CENTRISTES ET INDÉPENDANTS
279 830
40
58
89 077,22 €
234 240,13 €
RECONQUÊTE !
204 729
147
183
38 707,39 €
197 837,78 €
ALLIANCE CENTRISTE
176 697
52
62
26 862,74 €
177 294,09 €
DEBOUT LA FRANCE
116 055
53
54
0,00 €
134 090,69 €
UDR - UNION DES DROITES POUR LA REPUBLIQUE
1 216 584
11
52
1 372 180,98 €
33 467,83 €
Sous-total I
29 287 412
1 476
1 743
4 202 215,46 €
29 713 114,22 €
II. - Partis et groupements politiques
ayant présenté des candidats
exclusivement outre-mer
Nombre de voix
prises en compte
Nombre
de candidats
femmes
Nombre
de candidats
hommes
Montant de la
modulation parité
Répartition
première fraction
de l'aide publique 2026
compte tenu
de la modulation
parité
POUR LA RÉUNION
39 962
1
2
0,00 €
46 172,35 €
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE
35 888
1
2
0,00 €
41 465,21 €
PÉYI-A
28 432
1
2
0,00 €
32 850,51 €
LE RASSEMBLEMENT - LES RÉPUBLICAINS
27 038
0
1
0,00 €
31 239,87 €
ASSOCIATION AMBITION RÉUNION
24 943
1
1
0,00 €
28 819,30 €
PROGRÈS 974
22 696
1
0
0,00 €
26 223,11 €
GÉNÉRATIONS.NC
22 316
0
1
0,00 €
25 784,05 €
TAPURA HUIRAATIRA
18 456
0
1
0,00 €
21 324,18 €
A HERE IA PORINETIA
12 986
1
0
0,00 €
15 004,11 €
MOUVEMENT DE DÉCOLONISATION ET D'ÉMANCIPATION SOCIALE
12 895
0
1
0,00 €
14 898,96 €
VIVRE LA RÉUNION
11 734
1
1
0,00 €
13 557,54 €
L'ÉVEIL OCÉANIEN
11 637
1
1
0,00 €
13 445,47 €
LE PEUPLE AUX COMMANDES DU TERRITOIRE
11 083
0
1
0,00 €
12 805,36 €
PARTI PROGRESSISTE DEMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN
10 903
0
1
0,00 €
12 597,40 €
PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS
6 626
0
1
0,00 €
7 655,72 €
GUADELOUPE UNIE SOLIDAIRE ET RESPONSABLE
20 884
1
3
18 097,13 €
6 032,38 €
GROUPEMENT FRANCE RÉUNION
4 207
1
0
0,00 €
4 860,79 €
PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN
2 690
0
1
0,00 €
3 108,05 €
PARTI POUR LA LIBÉRATION DE LA MARTINIQUE
2 617
0
1
0,00 €
3 023,70 €
ALYANS NASYONAL GWADLOUP
1 583
1
0
0,00 €
1 829,01 €
ARCHIPEL DEMAIN
1 184
0
1
0,00 €
1 367,99 €
RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974
32 793
0
3
37 889,24 €
0,00 €
HEIURA LES VERTS
-
0
3
-10,20 €
0,00 €
MARTINIQUE-ÉCOLOGIE
-
0
1
0,00 €
-3,96 €
AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI
-
1
0
0,00 €
-30,95 €
Sous-total II
363 553
12
29
55 976,17 €
364 030,15 €
ANNEXE II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2026
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
représentés au parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
ouvrant droit au versement de l'aide publique
MONTANT
de la seconde fraction
de l'aide publique
attribuée pour 2026
Nombre
de députés
Nombre
de sénateurs
Total
LES RÉPUBLICAINS
45
124
169
6 320 993,23 €
ENSEMBLE ! (MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE)
122
18
140
5 236 325,75 €
PARTI SOCIALISTE
64
64
128
4 787 497,83 €
RASSEMBLEMENT NATIONAL
123
3
126
4 712 693,18 €
LA FRANCE INSOUMISE
68
0
68
2 543 358,22 €
HORIZONS
34
21
55
2 057 127,97 €
LES ÉCOLOGISTES - EELV
33
16
49
1 832 714,01 €
UNION DES DÉMOCRATES EUROPÉENS, CENTRISTES ET INDÉPENDANTS
7
41
48
1 795 311,69 €
PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS
14
17
31
1 159 472,13 €
ALLIANCE CENTRISTE
3
24
27
1 009 862,82 €
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES
20
5
25
935 058,17 €
UDR - UNION DES DROITES POUR LA REPUBLIQUE
17
1
18
673 241,88 €
GUADELOUPE UNIE SOLIDAIRE ET RESPONSABLE
0
4
4
149 609,31 €
PARTI PROGRESSISTE DEMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN
2
1
3
112 206,98 €
POUR LA RÉUNION
2
1
3
112 206,98 €
TAPURA HUIRAATIRA
1
2
3
112 206,98 €
ASSOCIATION AMBITION RÉUNION
1
1
2
74 804,65 €
DEBOUT LA FRANCE
1
1
2
74 804,65 €
MOUVEMENT DE DÉCOLONISATION ET D'ÉMANCIPATION SOCIALE
2
0
2
74 804,65 €
PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN
0
2
2
74 804,65 €
PÉYI-A
2
0
2
74 804,65 €
RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974
2
0
2
74 804,65 €
A HERE IA PORINETIA
1
0
1
37 402,33 €
ARCHIPEL DEMAIN
1
0
1
37 402,33 €
GÉNÉRATIONS.NC
1
0
1
37 402,33 €
PROGRÈS 974
1
0
1
37 402,33 €
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE
1
0
1
37 402,33 €
ALYANS NASYONAL GWADLOUP
0
0
0
- €
GROUPEMENT FRANCE RÉUNION
0
0
0
- €
LE PEUPLE AUX COMMANDES DU TERRITOIRE
0
0
0
- €
LE RASSEMBLEMENT - LES RÉPUBLICAINS
0
0
0
- €
L'ÉVEIL OCÉANIEN
0
0
0
- €
LUTTE OUVRIÈRE
0
0
0
- €
PARTI POUR LA LIBÉRATION DE LA MARTINIQUE
0
0
0
- €
PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS
0
0
0
- €
RECONQUÊTE !
0
0
0
- €
VIVRE LA RÉUNION
0
0
0
- €
TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES
568
346
914
34 185 726,68 €
PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS
2
2
4
149 609