Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-159 du 4 mars 2026
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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