Article 2
Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2026. Celles du 3° du même article entrent en vigueur le 15 mai 2026.
Décret n°2026-166 du 4 mars 2026
Article 3
Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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