Décret du 5 mars 2026

• Date du texte: 5 mars 2026
• Articles: 5

Article 1

Sont approuvées les délibérations du 28 juin 2024 et du 18 juillet 2024, par lesquelles l'association dite « Les Amis de Karen » dont le siège est à Paris (75), a décidé sa dissolution par fusion-absorption.

Article 2

Le patrimoine de l'association dite « Les Amis de Karen » est transmis à titre universel à l'association dite « Notre Dame de Joye ».

Article 3

Il est constaté que la transmission universelle du patrimoine visée à l'article 2 du présent décret entre dans les prévisions de l'article 1039 du code général des impôts dès lors qu'elle intervient dans un intérêt général et de bonne administration et que les biens transmis restent affectés au même objet.

Article 4

Le décret du 14 août 1996 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Les Amis de Karen » est abrogé.

Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.