Article 1
Les formulaires prévus par l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont homologués respectivement sous les numéros CERFA suivants : - « recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement » : numéro 15036*02 ; - « notice d'information. - recours amiable devant la commission de médiation en vue d'une offre de logement » : numéro 51754#02 ; - « recours amiable devant la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer » : numéro 15037*02 ; - « notice d'information. - recours amiable devant la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer » : numéro 51755#02. Ces documents sont téléchargeables sur le site suivant : https://www.service-public.gouv.fr/