Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Décret n°2026-160 du 4 mars 2026
Article 3
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.