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Arrêté du 26 février 2026

命令・公布 2026-02-26・全 3 條

Article 1

La dernière session d'examen de la spécialité « monteur de structures mobiles » du certificat d'aptitude professionnelle, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 septembre 1997 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « monteur de structures mobiles » aura lieu en 2027.

Article 2

A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, l'arrêté du 17 septembre 1997 susmentionné sera abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次