Article 1
La décision du Conseil de l'Atlantique Nord approuvant l'homologation et l'activation du Centre d'excellence pour l'espace, prise le 14 juillet 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-169 du 6 mars 2026
Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-3附則
OTAN - CONSEIL DE L'ATLANTIQUE NORD 14 juillet 2023 DOCUMENT PO(2023)0292-AS1 (INV) HOMOLOGATION ET ACTIVATION DU CENTRE D'EXCELLENCE POUR L'ESPACE NOTE SUR LA SUITE DONNÉE Référence : MCM-0147-2023 (INV) Le 14 juillet 2023, au terme d'une procédure d'accord tacite, le Conseil a approuvé l'homologation du Centre d'excellence pour l'espace, situé en France, en tant que centre d'excellence OTAN et marqué son accord sur son activation en tant qu'organisme militaire bénéficiant du statut international prévu à l'article 14 du protocole de Paris. Jens Stoltenberg Secrétaire général NB : La présente note fait partie du PO(2023)0292 (INV) et doit être placée en tête de ce document. OTAN - CABINET DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL 11 juillet 2023 DOCUMENT PO(2023)0292 (INV) Procédure d'accord tacite : 14 juillet 2023 15 : 30 À : Représentants permanents (Conseil) De : Secrétaire général HOMOLOGATION ET ACTIVATION DU CENTRE D'EXCELLENCE POUR L'ESPACE 1. Dans le MCM-0147-2023 (INV), le Comité militaire a entériné l'homologation du Centre d'excellence pour l'espace, situé en France, en tant que centre d'excellence OTAN et approuvé son activation en tant qu'organisme militaire OTAN. 2. La France, en sa qualité de pays-cadre, ainsi que la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Macédoine du Nord, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l'Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni, en leur qualité de pays parrains, ont facilité la mise sur pied du centre d'excellence et accepté de subvenir à ses besoins en personnel, en financement et en soutien. 3. Je ne pense pas que cette question doive être examinée plus avant au Conseil. Par conséquent, sauf avis contraire me parvenant d'ici au vendredi 14 juillet 2023 à 15h30, je considérerai que le Conseil aura approuvé l'homologation du Centre d'excellence pour l'espace, situé en France, en tant que centre d'excellence OTAN et marqué son accord sur son activation en tant qu'organisme militaire bénéficiant du statut international prévu à l'article 14 du protocole de Paris. Le Centre d'excellence OTAN pour l'espace sera régi par ce protocole. Jens Stoltenberg Secrétaire général
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.