Article 1
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle au Vietnam par toute personne résidant en France sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 5 mars 2026
Article 2
Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à une décision des autorités vietnamiennes compétentes de mise en relation entre l'enfant et les candidats à l'adoption.
Article 3
Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 5 mars 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053637397
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