Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 5 juillet 2026.
Décret n°2026-172 du 10 mars 2026
Article 5
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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