Arrêté du 10 mars 2026

命令・公布 2026-03-10・全 4 條

Le tableau de l'annexe 1 du même arrêté est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Le tableau de l'annexe 2 du même arrêté est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 5 juillet 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.