Arrêté du 26 février 2026

• Date du texte: 26 février 2026
• Articles: 15

Article 1

L'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :

- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;

- premiers secours citoyen (PSC) ;

- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC).

Article 2

L'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF) ;

- conception et encadrement de formations (CEF).

Article 3

Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.

Article 5

Les formations pourront être dispensées sur le territoire national et sur des territoires étrangers suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté.

Article 6

Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté, est précisé en annexe 1.

Article 7

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

Article 8

Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.

Article 9

Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.

Article 10

Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.

Article 11

La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

Article 12

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-14

ANNEXES

ANNEXE 1

LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Unité d'enseignement

dispensée

Numéro d'enregistrement

du référentiel à la DGSCGC

Public cible

Observations

GQS

Sans objet

Tous public

PSC

AN84-PSC-144-29

PICF

AN84-PICF-145-29

FPSC

AN84-FPSC-146-29

PICF et FPSC

AN84-FPSC-147-29

Formations concomitantes

PAE FF

AN84-FF-148-29

CEF

AN84-CEF-149-29

Le code orga « ANIMS » sera utilisé pour l'indentification des attestations et certificats de compétences.

Article annexe-15

ANNEXE 2

LISTE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS AFFILIÉES

Nom

Département

d'implantation

Unités d'enseignement autorisées

Compétence

géographique

CEF

FF

FSA

FPSE

FPSC

PICF

PES

SSA L

SSA EI

PSE2

PSE1

PSC

GQS

Siège de l'ANIMS

84

X

X

X

X

X

X

France et étranger

ANIMS Ain

1

X

X

1

ANIMS Allier

3

X

X

3

ANIMS Alpes-de-Haute-Provence

84

X

X

4

ANIMS Hautes-Alpes

84

X

X

5

ANIMS Alpes-Maritimes

6

X

X

6

ANIMS Ardèche

7

X

X

7

ANIMS Ariège

3

X

X

9

ANIMS Aude

11

X

X

11

ANIMS Bouches-du-Rhône

13

X

X

13

ANIMS Cantal

15

X

X

15

ANIMS Charente

17

X

X

16

ANIMS Charente-Maritime

17

X

X

17

ANIMS Cher

18

X

X

18

ANIMS Corse-du-Sud

20

X

X

2A

ANIMS Haute-Corse

20

X

X

2B

ANIMS Côte-d'Or

69

X

X

21

ANIMS Délégation Dordogne

24

X

X

24

ANIMS Côtes-d'Armor

22

X

X

22

ANIMS Dordogne

24

X

X

24

ANIMS Drôme

26

X

X

26

ANIMS Eure

27

X

X

27

ANIMS Finistère

29

X

X

29

ANIMS Gard

30

X

X

30

ANIMS Haute-Garonne

31

X

X

31

ANIMS Gers

32

X

X

32

ANIMS Gironde

64

X

X

33

ANIMS Hérault

34

X

X

34

ANIMS Ille-et-Vilaine

56

X

X

35

ANIMS Indre-et-Loire

37

X

X

37

ANIMS Isère

38

X

X

38

ANIMS Landes

64

X

X

40

ANIMS Loire

38

X

X

42

ANIMS Loire-Atlantique

44

X

X

44

Association de formation du secourisme 45

45

X

X

45

ANIMS Lot-et-Garonne

47

X

X

47

ANIMS Maine-et-Loire

49

X

X

49

ANIMS Marne

51

X

X

51

ANIMS Meurthe-et-Moselle

54

X

X

54

ANIMS Meuse

54

X

X

55

ANIMS Morbihan

56

X

X

56

ANIMS Moselle

57

X

X

57

ANIMS Nord

59

X

X

59

ANIMS Oise

95

X

X

60

ANIMS Pas-de-Calais

62

X

X

62

ANIMS Puy-de-Dôme

3

X

X

63

ANIMS Pyrénées-Atlantiques

64

X

X

64

ANIMS Hautes-Pyrénées

64

X

X

65

ANIMS Pyrénées-Orientales

66

X

X

66

ANIMS Bas-Rhin

67

X

X

67

ANIMS Délégation du Rhône

69

X

X

69

ANIMS Saône-et-Loire

1

X

X

71

ANIMS Sarthe

72

X

X

72

ANIMS Délégation de la Savoie

73

X

X

73

ANIMS Délégation de la Haute-Savoie

74

X

X

74

ANIMS Délégation de Paris

75

X

X

75

ANIMS Délégation de Seine-Maritime

76

X

X

76

ANIMS Délégation de Seine-et-Marne

77

X

X

77

ANIMS Délégation des Yvelines

78

X

X

78

ANIMS Délégation du Var

83

X

X

83

ANIMS Délégation du Vaucluse

84

X

X

84

ANIMS Délégation de la Vendée

85

X

X

85

ANIMS Délégation de la Vienne

13

X

X

86

ANIMS Délégation de l'Yonne

45

X

X

89

ANIMS Délégation de l'Essonne

91

X

X

91

ANIMS Délégation des Hauts-de-Seine

75

X

X

92

ANIMS Délégation de la Seine-Saint-Denis

75

X

X

93

ANIMS Délégation du Val-de-Marne

75

X

X

94

ANIMS Délégation du Val-d'Oise

95

X

X

95

ANIMS Délégation de la Guadeloupe

971

X

X

971

ANIMS Délégation de la Martinique

972

X

X

972

ANIMS Délégation La Réunion

974

X

X

974

ANIMS Délégation Mayotte

976

X

X

976

ANIMS Délégation de la Polynésie française

987

X

X

987