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Arrêté du 10 mars 2026

命令・公布 2026-03-10・全 4 條

Article 1

Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 1 090 381 174 € en autorisations d'engagement et de 1 258 113 437 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 1 090 381 174 € en autorisations d'engagement et de 1 258 113 437 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-4附則

ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION Numéro du programme ou de la dotation Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 10 438 305 178 170 568 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 723 10 438 305 178 170 568 Pensions 1 079 942 869 1 079 942 869 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 741 970 413 991 970 413 991 Dont titre 2 961 733 080 961 733 080 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 742 95 895 563 95 895 563 Dont titre 2 93 891 953 93 891 953 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 743 13 633 315 13 633 315 Dont titre 2 1 121 695 1 121 695 Totaux 1 090 381 174 1 258 113 437 Dont titre 2 1 056 746 728 1 056 746 728 TABLEAU 2 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION Numéro du programme ou de la dotation Autorisations d'engagement ouvertes Crédits de paiement ouverts Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 10 438 305 178 170 568 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 723 10 438 305 178 170 568 Pensions 1 079 942 869 1 079 942 869 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 741 970 413 991 970 413 991 Dont titre 2 961 733 080 961 733 080 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 742 95 895 563 95 895 563 Dont titre 2 93 891 953 93 891 953 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 743 13 633 315 13 633 315 Dont titre 2 1 121 695 1 121 695 Totaux 1 090 381 174 1 258 113 437 Dont titre 2 1 056 746 728 1 056 746 728

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次