Article 1
Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 25 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme de compte de concours financiers mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 10 mars 2026
Article 2
Sont ouverts, pour 2026, des crédits pour un montant de 25 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme de compte de concours financiers mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-4
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
25 000 000
25 000 000
Prêts pour le développement économique et social
862
25 000 000
25 000 000
Totaux
25 000 000
25 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
25 000 000
25 000 000
Prêts pour le développement économique et social
862
25 000 000
25 000 000
Totaux
25 000 000
25 000 000
Dont titre 2.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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