Article 1
Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 25 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme de compte de concours financiers mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 10 mars 2026
Article 2
Sont ouverts, pour 2026, des crédits pour un montant de 25 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme de compte de concours financiers mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-4附則
ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 25 000 000 25 000 000 Prêts pour le développement économique et social 862 25 000 000 25 000 000 Totaux 25 000 000 25 000 000 Dont titre 2. TABLEAU 2 INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 25 000 000 25 000 000 Prêts pour le développement économique et social 862 25 000 000 25 000 000 Totaux 25 000 000 25 000 000 Dont titre 2.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.