Décret n°2026-176 du 11 mars 2026

• Numéro: 2026-176
• Date du texte: 11 mars 2026
• Articles: 4

Article 1

L'annexe 8-1 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 43 du présent décret.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. Annexe 8-1

Article 45

Les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants qui, en raison de mandats ou de missions légales détenus à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles 5, 12 et 15 du titre Ier et aux articles 19 à 22 et 28 à 37 du titre II du code de déontologie disposent d'un délai expirant le premier jour du cinquième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec les dispositions de ces articles.

Les dispositions du l'alinéa précédent sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article 46

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.