Article 1
Les dispositions des articles 3.A et du premier paragraphe des articles 3.B des accords approuvés le 8 juillet 2025 par les membres de l'association d'organisations de producteurs (AOP) « Fruits de Corse », relatives aux cotisations pour le financement d'actions collectives pour les campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 (du 1er octobre 2025 au 29 février 2028 pour la clémentine et du 1er décembre 2025 au 30 juin 2028 pour le pomélo), sont étendues à l'ensemble des producteurs de clémentines et de pomélos établis en Corse, y compris les producteurs de clémentines biologiques et pomélos biologiques au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, à l'exception des producteurs et produits suivants énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 : a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ; b) Les ventes directes visées au point a ; c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte.