熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 11 mars 2026

命令・公布 2026-03-11・全 3 條

Article 1

La réserve sanitaire est mobilisée à partir du 10 mars 2026 pour une durée d'un mois renouvelable une fois, afin de répondre aux besoins opérationnels exprimés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de compléter les moyens de l'Agence nationale de santé publique dédiés à la mise en œuvre de la mobilisation de la réserve sanitaire.

Article 2

Les réservistes concourant aux missions mentionnées à l'article 1er sont affectés auprès du Centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ou du siège de l'Agence nationale de santé publique.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次