Article 1
Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 12 mars 2026
Article 2
Sont ouverts, pour 2026, des crédits pour un montant de 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-4附則
ANNEXE TABLEAU 1 Intitulé de la mission, du programme, de la dotation Numéro du programme ou de la dotation Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Justice 200 000 200 000 Accès au droit et à la justice 101 200 000 200 000 Totaux 200 000 200 000 Dont titre 2. TABLEAU 2 Intitulé de la mission, du programme, de la dotation Numéro du programme ou de la dotation Autorisations d'engagement ouvertes Crédits de paiement ouverts Justice 200 000 200 000 Accès au droit et à la justice 101 200 000 200 000 Totaux 200 000 200 000 Dont titre 2.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.