Article 1
Le code de la justice pénale des mineurs est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2026-180 du 12 mars 2026
Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication.
Article 9
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.