Arrêté du 13 mars 2026

• Date du texte: 13 mars 2026
• Articles: 4

Article 1

Le nombre total de places offertes aux concours nationaux à affectation locale externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires pour le ressort de la cour d'appel de Cayenne est fixé à 9 selon la répartition suivante :

- concours externe : 5 places ;

- concours interne : 4 places.

Article 2

1 place sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Article 3

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre des armées et des anciens combattants en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, l'emploi vacant ne pourra être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du code général de la fonction publique et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du code général de la fonction publique.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code général de la fonction publique s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du code général de la fonction publique.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.