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Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2025 et des années suivantes.
Les dispositions du 3° du même article 1er s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2026 et des années suivantes.
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 12 mars 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053674683
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