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Texte réglementaire

Arrêté du 24 février 2026

Numéro
Date du texte
24 février 2026
Articles
2
Article 1

Le prêt n° DOS0177801 de six cent mille (600 000) euros octroyé à la société MEUNIER SA dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 est rééchelonné conformément au jugement du tribunal de commerce de Brest du 16 décembre 2025.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 24 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053686009

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