Arrêté du 3 mars 2026

• Date du texte: 3 mars 2026
• Articles: 5

Article 1

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la culture constitue une opération de restructuration, pour le bureau de la qualité comptable au sein de la sous-direction des affaires économiques et financières du service des affaires financières et générales du ministère de la culture, au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

Article 2

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;

- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation.

Article 4

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.