Article 1
M. Jean-Didier BERGER, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, traite toutes les affaires que lui confie le ministre de l'intérieur.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-186 du 18 mars 2026
Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.
Article 3
Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 4
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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