Arrêté du 9 mars 2026

• Date du texte: 9 mars 2026
• Articles: 5

Article 1

Le présent arrêté fixe, en application du troisième alinéa de l'article R. 4221-23 du code de la défense, les conditions à remplir par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle pour accéder au grade supérieur, au titre de l'année 2026.

Article 2

Conformément au premier alinéa de l'article R. 4221-23 du code de la défense, l'avancement des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle est prononcé exclusivement au choix.

Article 3

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4143-1 du code de la défense, pour être promus les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle doivent détenir, au 31 décembre 2026, une ancienneté de grade au moins égale à celle du commissaire des armées de carrière de même grade le moins ancien en grade promu à titre normal la même année.

Article 4

Le tableau ci-dessous fixe les durées minimales d'ancienneté de grade à détenir par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle en vue d'une proposition au tableau d'avancement au titre de l'année 2026.

POUR LE GRADE DE

DATE DE NOMINATION OU DE PROMOTION DANS LE GRADE ACTUEL

ANCIENNETÉ DE GRADE RÉELLE À DÉTENIR

AU 31 DÉCEMBRE 2026

ÂGE

CRC1

CRC2 AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 2021

5 ans et 3 mois

NÉ LE 1ER JANVIER 1955

ET POSTÉRIEUREMENT

CRC2

CRP AU PLUS TARD LE 1ER AOÛT 2021

5 ans et 5 mois

NÉ LE 1ER JANVIER 1955

ET POSTÉRIEUREMENT

CRP

CR1 AU PLUS TARD LE 1ER AOÛT 2021

5 ans et 5 mois

NÉ LE 1ER JANVIER 1955

ET POSTÉRIEUREMENT

CR1

CR2 AU PLUS TARD LE 1ER AOÛT 2024

2 ans et 5 mois

NÉ LE 1ER JANVIER 1955

ET POSTÉRIEUREMENT

CR2

CR3 AU PLUS TARD LE 1ER AOÛT 2025

1 an et 5 mois

NÉ LE 1ER JANVIER 1955

ET POSTÉRIEUREMENT

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.