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Arrêté du 10 mars 2026

命令・公布 2026-03-10・全 3 條

Article 1

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Clamecy, cadastrées : - section BE n° 75, d'une superficie de 492 m2 ; - section BE n° 76, d'une superficie de 6 423 m2 ; - section BE n° 79, d'une superficie de 2 544 m2 ; - section BO n° 107, d'une superficie de 340 m2, soit d'une superficie totale de 9 799 m2 ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

Article 2

Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat. Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次