Article 1
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2026-188 du 18 mars 2026
Chapitre IER : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Chapitre II : Dispositions diverses, relatives à l'outre-mer et finales
Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article 10
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.