Article 1
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-188 du 18 mars 2026
Article 9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article 10
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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