Article 1
Le décret du 25 octobre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2026-193 du 18 mars 2026
Article 5
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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