Article 1
Le code du tourisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-196 du 19 mars 2026
Article 7
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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