Article 2
Conformément au II de l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée, le présent décret s'applique aux décès survenus à compter du 1er janvier 2026.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-198 du 19 mars 2026
Article 3
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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