Article 1
Le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la fonction publique est fixé à 50 électeurs.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 mars 2026
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 16 mars 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053705178
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