Article 1
Le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la fonction publique est fixé à 50 électeurs.
Arrêté du 16 mars 2026
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.