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Arrêté du 18 mars 2026

命令・公布 2026-03-18・全 3 條

Article 1

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2027, dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-3附則

ANNEXE PASSAGE AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE Corps Secrétaires administratifs Grade Secrétaire administratif de classe supérieure Année 2027 Taux 18 % PASSAGE AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Corps Secrétaires administratifs Grade Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Année 2027 Taux 14 %

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次