Arrêté du 12 mars 2026

命令・公布 2026-03-12・全 2 條

Article 1

Le produit des impôts revenant, en 2026, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement doit être réalisé, pour chaque département, conformément aux montants figurant dans le tableau suivant : Départements Montant du prélèvement à réaliser en 2026 Alpes-Maritimes Paris Hauts-de-Seine - 21 528 746 € - 122 905 430 € - 6 541 068 € Total - 150 975 244 €

Article 2

La directrice générale des finances publiques, la directrice générale des collectivités locales, la directrice du budget, les préfets et les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.