Article 1
Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les personnes morales de droit privé suivantes, chargées d'une mission de service public, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général remplies par chacune d'elles : - la SA Société Nationale SNCF dont le siège social est situé 2, place aux Etoiles, 93210 Saint-Denis ; - la SAS Hexafret dont le siège social est situé 16, rue Simone-Veil, 93400 Saint-Ouen ; - la SA SNCF Gares & Connexions dont le siège social est situé 16, avenue d'Ivry, 75013 Paris ; - la SA SNCF Réseau dont le siège social est situé 15-17, rue Jean-Philippe-Rameau, 93200 Saint-Denis ; - la SA SNCF Voyageurs dont le siège social est situé 1, rue Camille-Moke, 93200 Saint-Denis ; - la SAS Technis dont le siège social est situé 16, rue Simone-Veil, 93400 Saint-Ouen ; - le GIE SNCF Optim'services dont le siège social est situé 1, place aux Etoiles, 93210 Saint-Denis.