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Texte réglementaire

Arrêté du 27 février 2026

Numéro
Date du texte
27 février 2026
Articles
3
Article 1

Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les personnes morales de droit privé suivantes, chargées d'une mission de service public, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général remplies par chacune d'elles :

- la SA Société Nationale SNCF dont le siège social est situé 2, place aux Etoiles, 93210 Saint-Denis ;

- la SAS Hexafret dont le siège social est situé 16, rue Simone-Veil, 93400 Saint-Ouen ;

- la SA SNCF Gares & Connexions dont le siège social est situé 16, avenue d'Ivry, 75013 Paris ;

- la SA SNCF Réseau dont le siège social est situé 15-17, rue Jean-Philippe-Rameau, 93200 Saint-Denis ;

- la SA SNCF Voyageurs dont le siège social est situé 1, rue Camille-Moke, 93200 Saint-Denis ;

- la SAS Technis dont le siège social est situé 16, rue Simone-Veil, 93400 Saint-Ouen ;

- le GIE SNCF Optim'services dont le siège social est situé 1, place aux Etoiles, 93210 Saint-Denis.

Article 2

Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. Elles concernent l'accueil de personnes majeures condamnées à une mesure de travail d'intérêt général. Les personnes morales habilitées portent à la connaissance du ministère de la justice toute modification affectant l'un des éléments transmis dans le cadre de leur demande d'habilitation.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 27 février 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053710047

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