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Pour la dernière et unique enchère du mécanisme de capacité pour la période de livraison de 2026 à 2027, l'objectif de volume de capacités d'effacement et de stockage d'électricité prévu à l'article R. 316-26 du code de l'énergie est fixé à 4,7 gigawatts de capacités certifiées au sens du 10° de l'article R. 316-1 du même code.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, telle que fixée par le décret pris pour son application, et au plus tard le 22 juin 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 18 mars 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053710082
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