Article 1
Est autorisé au profit du département du Nord le versement anticipé de cinq douzièmes sur le produit des contributions directes de 2026, correspondant aux mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2026.
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 mars 2026
Article 2
Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième d'avril 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 19 mars 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053710177
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