Article 1
Au titre du 5 de l'article 38 du code des douanes, les dispositions dudit article sont applicables aux produits figurant dans l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 23 mars 2026
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-3附則
ANNEXE N° Produits Réglementation de l'Union européenne Réglementation nationale 1 Équipements de protection individuelle Règlement (UE) n° 2016-425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil 1. Code du travail : Partie Législative Quatrième partie Livre III - Équipements de travail et moyens de protection ( articles L. 4311-1 et suivants) Partie réglementaire Quatrième partie Livre III - Équipements de travail et moyens de protection (articles R. 4311-1 et suivants) et articles R. 4313-1 et suivants) 2. Code du sport : Articles R. 322-27 à R. 322-38 Articles A322-120 à A322-122 2 Équipements électriques et électroniques Directive n° 2014/30/EU du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électromagnétiques 3 Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension Directive n° 2014/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension 4 Jouets Directive n° 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets Arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets 5 Machines Directive n° 2006/42/CE du Parlement et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive n° 95/16/CE Code du travail : Partie Législative Quatrième partie Livre III - Équipements de travail et moyens de protection ( articles L. 4311-1 et suivants) Partie réglementaire Quatrième partie Livre III - Équipements de travail et moyens de protection (articles R. 4311-1 et suivants) et articles R. 4313-1 et suivants)
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.