Arrêté du 23 mars 2026

• Date du texte: 23 mars 2026
• Articles: 3

Article 1

Au titre du 5 de l'article 38 du code des douanes, les dispositions dudit article sont applicables aux produits figurant dans l'annexe au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

N°

Produits

Réglementation de l'Union européenne

Réglementation nationale

1

Équipements de protection individuelle

Règlement (UE) n° 2016-425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil

1. Code du travail :

Partie Législative

Quatrième partie

Livre III - Équipements de travail et moyens de protection ( articles L. 4311-1 et suivants)

Partie réglementaire

Quatrième partie

Livre III - Équipements de travail et moyens de protection (articles R. 4311-1 et suivants) et articles R. 4313-1 et suivants)

2. Code du sport :

Articles R. 322-27 à R. 322-38

Articles A322-120 à A322-122

2

Équipements électriques et

électroniques

Directive n° 2014/30/EU du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique

Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électromagnétiques

3

Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Directive n° 2014/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relatif à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

4

Jouets

Directive n° 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets

Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

Arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

5

Machines

Directive n° 2006/42/CE du Parlement et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive n° 95/16/CE

Code du travail :

Partie Législative

Quatrième partie

Livre III - Équipements de travail et moyens de protection ( articles L. 4311-1 et suivants)

Partie réglementaire

Quatrième partie

Livre III - Équipements de travail et moyens de protection (articles R. 4311-1 et suivants) et articles R. 4313-1 et suivants)