Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.