Arrêté du 3 mars 2026

• Date du texte: 3 mars 2026
• Articles: 4

Article 1

Une somme de 303 592,87 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

Article 2

Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales- dotation globale de fonctionnement - Année 2026 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.

Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel chargé du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES

Période concernée

Nom du syndicat

Nombre de MAD

non prononcées en ETP

Coût unitaire

de la rémunération

nette annuelle

Coût par syndicat

du 1er janvier

au 31 décembre 2025

CFDT

1,50

20 937,44 €

31 406,16 €

CGT

6,10

20 937,44 €

127 718,38 €

FA-FPT

0,10

20 937,44 €

2 093,74 €

CFECGC

0,30

20 937,44 €

6 281,23 €

FO

0,80

20 937,44 €

16 749,95 €

SUD

0,30

20 937,44 €

6 281,23 €

CFTC

0,20

20 937,44 €

4 187,49 €

SAFTP

1,00

20 937,44 €

20 937,44 €

SOLIDAIRES

0,00

20 937,44 €

0,00 €

FSU

0,00

20 937,44 €

0,00 €

UNSA

4,20

20 937,44 €

87 937,25 €

Total

303 592,87 €