Une somme de 303 592,87 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales- dotation globale de fonctionnement - Année 2026 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel chargé du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES Période concernée Nom du syndicat Nombre de MAD non prononcées en ETP Coût unitaire de la rémunération nette annuelle Coût par syndicat du 1er janvier au 31 décembre 2025 CFDT 1,50 20 937,44 € 31 406,16 € CGT 6,10 20 937,44 € 127 718,38 € FA-FPT 0,10 20 937,44 € 2 093,74 € CFECGC 0,30 20 937,44 € 6 281,23 € FO 0,80 20 937,44 € 16 749,95 € SUD 0,30 20 937,44 € 6 281,23 € CFTC 0,20 20 937,44 € 4 187,49 € SAFTP 1,00 20 937,44 € 20 937,44 € SOLIDAIRES 0,00 20 937,44 € 0,00 € FSU 0,00 20 937,44 € 0,00 € UNSA 4,20 20 937,44 € 87 937,25 € Total 303 592,87 €
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